Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Salomé Orthion - Diététicienne Nutritionniste

Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise : Salomé Orthion - Diététicienne Nutritionniste
Statut juridique : Autoentrepreneur
Adresse Postale : 3 Allée des Jacinthes, 06800 Cagnes sur Mer
SIRET : 92989013500015

Définitions

La « Diététicienne-Nutritionniste » fait référence à Madame Salomé Orthion, exerçant sous le statut de micro-entreprise, dont l'adresse est située au 3 allée des Jacinthes, 06800 Cagnes sur Mer. Elle est inscrite à l'Agence Régionale de Santé (ARS) sous le numéro RPPS 10109815836 et son numéro SIREN est 929 890 135.

Le « Site » désigne le(s) site(s) web accessible(s) via l'URL https://salomeorthion-nutrition.com, édité par la Diététicienne-Nutritionniste, où ses services sont présentés et proposés à la vente.

L’ « Utilisateur » fait référence à toute personne qui navigue sur le Site.

Le « Service » désigne l'ensemble des prestations proposées à la commande sur le Site, y compris mais sans s'y limiter :

Consultation diététique à domicile
Consultation diététique à distance (téléconsultation)

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Patient auprès de la Diététicienne-Nutritionniste.

Le « Patient » désigne toute personne physique ou morale, non professionnelle, qui souscrit à un Service auprès de la Diététicienne-Nutritionniste.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables à la relation contractuelle entre la Diététicienne-Nutritionniste et ses Patients, comprenant également la politique de confidentialité disponible sur le Site, ainsi que tout autre élément auquel elles font expressément référence.

Le « Partenaire » désigne tout professionnel ou organisme avec lequel la Diététicienne-Nutritionniste entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des Services et vers lequel le Patient pourrait être redirigé pour compléter le Service.

Art. L 4371-1 – Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’État mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.

Art. L. 4371-3 – Le diplôme mentionné à l’article L. 4371-2 est le diplôme d’Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d’accès, ses modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d’Etat sont fixées par voie réglementaire.

Généralités

Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Accès aux CGV
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou future. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour, mentionnée en haut du document, et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Acceptation des CGV

Avant toute commande, le patient déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ce qui implique son adhésion sans réserve. En validant sa commande, il reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de la diététicienne-nutritionniste, lui permettant de s’assurer que le service souscrit correspond à ses besoins. Les CGV définissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant commande, le patient certifie être majeur et en capacité légale de contracter selon la législation en vigueur dans son pays, ou agir en qualité de représentant légal d’une autre personne. Il garantit également disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Prestations proposées

Les prestations proposées par la diététicienne incluent des consultations diététiques initiales et de suivi en visioconférence ou en cabinet selon les offres indiquées sur le site au moment de la commande du patient, ainsi que des consultations à domicile sur les communes suivantes : Cagnes sur Mer, Villeneuve Loubet, Saint Laurent du Var, et La Colle sur Loup. Les forfaits comprennent un programme alimentaire personnalisé, des conseils nutritionnels et un suivi adapté.

Conditions Tarifaires - Exigibilité des sommes

Le service souscrit est fourni au tarif en vigueur affiché sur le site au moment de la commande du patient. Les prix sont exprimés en euros.
La validation de la commande entraîne l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues. En confirmant sa commande, le patient s'engage à effectuer le paiement par virement bancaire sous un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux conditions indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Modalités de paiement

Les consultations peuvent être réglées par virement bancaire, ainsi que par chèques ou espèces pour les consultations à domicile.

Toute consultation non réglée le jour même se verra poursuivie par l’envoie d’une facture par mail, puis par courrier, ou recommandé le cas échéant.
Les forfaits peuvent être réglés en une seule fois ou de manière mensuelle, au choix du client.

Annulation et report

Les annulations sont possibles jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la consultation est due et sera facturée même en cas d’annulation. Toute consultation non honorée est due et sera facturée.

Responsabilité du client et information médicale

Le client est responsable des informations qu’il fournit lors des consultations, notamment en ce qui concerne son état de santé et ses antécédents médicaux. La diététicienne s'engage à adapter ses conseils en fonction de ces informations.
Toutefois, il est précisé que les consultations diététiques ne se substituent en aucun cas à un suivi médical. En cas de doute sur l’impact d’une prise en charge nutritionnelle sur sa santé, le client est encouragé à consulter un professionnel de santé (médecin, spécialiste, etc.) pour obtenir un avis médical complémentaire.
La diététicienne ne peut être tenue responsable des conséquences d'une prise de décision médicale, ni des effets d'un traitement non suivi en parallèle.

Abandon de forfait

En cas d'abandon d’un forfait en cours, la totalité du montant restant est due. Si l'abandon est lié à une raison médicale, un justificatif médical sera demandé pour que la facturation soit ajustée. En cas de décès, aucune facture ne sera due.
Si le client souhaite arrêter un forfait avant la fin de la période, il doit en informer la diététicienne dans un délai de 7 à 14 jours après la demande, et le paiement de la totalité du forfait reste dû, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus.

Litiges

Résolution amiable

En cas de litige, le Patient s’adressera en priorité à la Diététicienne – Nutritionniste pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Patient consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Garanties et responsabilité

Sauf dans le cadre des garanties légales ou commerciales applicables, la Diététicienne-Nutritionniste n’est soumise à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite. Cela inclut, sans s’y limiter, la continuité, la performance, l’efficacité ou la durabilité du service proposé, qui restent soumis à divers facteurs indépendants de sa volonté.

Les objectifs, témoignages ou exemples de réussite présentés sur le site ou dans le cadre des prestations sont donnés à titre indicatif. Leur atteinte dépend de la mise en pratique rigoureuse des conseils, techniques et outils fournis. En aucun cas, ces références ne constituent une garantie de résultat, et la Diététicienne-Nutritionniste ne saurait s’engager sur une évolution similaire pour chaque patient.

En tout état de cause, la responsabilité de la Diététicienne-Nutritionniste est strictement limitée au montant hors taxes payé par le patient pour la prestation concernée par le litige. Ce montant représente le maximum pouvant être versé à titre d’indemnisation (dommages et intérêts) ou de pénalités, quels que soient les préjudices invoqués ou les fondements juridiques retenus, sauf disposition légale ou jurisprudentielle contraire.

Propriété intellectuelle

Les documents et plans alimentaires fournis par la diététicienne sont protégés par les droits d'auteur. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être partagés, reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable de la diététicienne.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Patient au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Patient s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Patient se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Confidentialité

Toutes les informations partagées lors des consultations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de l’accompagnement nutritionnel.

Modifications des CGV

La Diététicienne-Nutritionniste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de les adapter aux évolutions de son activité, de son site internet ou des services proposés.

Toute modification des CGV ne s’appliquera pas aux services déjà souscrits, sauf en cas d’évolution technique ne générant ni surcoût, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du service auxquelles le patient a conditionné son engagement.

Le patient pourra être invité à accepter les nouvelles CGV. En cas de refus, les dernières CGV acceptées resteront en vigueur jusqu’à l’exécution complète du service concerné.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription d’un forfait ou d’une prestation de service à distance.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si la prestation (consultation initiale, suivi ou autre service) a été réalisée en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client.
Aux services pleinement exécutés ou aux prestations personnalisées, notamment la création de plans alimentaires et recommandations nutritionnelles individualisées.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l’exécution des prestations peut commencer avant la fin du délai de rétractation et, dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà réalisée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, et sous réserve que la prestation n’ait pas débuté, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande écrite du client.

Prise de contact pour réclamations

Pour toute réclamation ou demande de clarification concernant les présentes conditions ou les prestations fournies, le client peut contacter la diététicienne par téléphone au 06 52 70 46 39 ou par email à l'adresse suivante : salomeo.nutrition@gmail.com.

Cas de force majeure

L’exécution des obligations de la Diététicienne – Nutritionniste aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Diététicienne – Nutritionniste avisera le Patient de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Patients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement d’une consultation.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Diététicienne – Nutritionniste les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Diététicienne-nutritionniste.

La responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Patient dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Patient reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Patient le versement d’indemnités quelconques. La Diététicienne – Nutritionniste avertira le Patient dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.